Violation (article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il oblige une juridiction devant laquelle la Cour de cassation, après avoir cassé une décision judiciaire antérieure, renvoie une affaire, à se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation, en ce qui concerne le point de droit tranché, lorsqu'elle estime que l'appréciation en droit de la Cour de cassation est contraire au droit de l'Union européenne, tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt postérieur à l'arrêt de la Cour de cassation)
Mots-clés
Procédure pénale - Cour de cassation - Cassation et renvoi - Effets - Obligation pour la juridiction de renvoi de se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour - Interdiction de s'adapter à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne postérieure à l'arrêt de la Cour de cassation