Violation (articles II.18 et II.21 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qu'ils n'imposent pas aux établissements de l'enseignement supérieur, lors de la notification d'une décision sur la progression des études, d'indiquer les voies de recours interne et externe, les délais de recours ainsi que la dénomination et les données de contact de l'instance auprès de laquelle le recours doit être introduit et en ce qu'ils ne prévoient pas de sanction à appliquer en cas de non-respect de cette obligation)
Mots-clés
Droit administratif - Communauté flamande - Actes administratifs individuels - Mentions obligatoires - Exclusion - Décisions sur la progression des études prises à l'égard d'étudiants dans l'enseignement supérieur qui n'est pas organisé par la Communauté flamande ou par une autorité locale