Arrêt 157/2022
- Date du prononcé
- 01/12/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.157
- Numéros de rôle
- 7663
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Compétence du tribunal du travail - Contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées - Exclusion - Contestations relatives à l'octroi d'une indemnité en faveur des victimes du thalidomide