1. Violation (article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de la circulation)
2. Violation (la même disposition, en ce qu'elle conduit automatiquement à une interdiction professionnelle en cas de condamnations pour infractions à la réglementation portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19)
Mots-clés
Droit public - Sécurité privée - Agent de gardiennage - Interdiction professionnelle - Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle - Exception pour les infractions à la loi relative à la police de la circulation routière - Exclusion - 1. Condamnations pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de la circulation - 2. Condamnations pour infractions à la réglementation portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19