1. Violation (les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019)
2. Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Exclusion - Enfants étrangers inscrits à aucun des registres de la population tenus par une commune belge