Arrêt 151/2022

Date du prononcé

17/11/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.151

Numéros de rôle

7714

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe annuelle sur les établissements de crédit - Exemption - Banque dépositaire