Arrêt 150/2022
- Date du prononcé
- 17/11/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.150
- Numéros de rôle
- 7657
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Bail de résidence principale - Congé pour occupation personnelle - Bailleurs personnes morales