Arrêt 146/2022
- Date du prononcé
- 10/11/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.146
- Numéros de rôle
- 7706
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Crise sanitaire liée au COVID-19 - Région wallonne - Confirmation législative - Suspension temporaire des délais de recours au Conseil d'Etat - Compétences implicites