Arrêt 144/2022

Date du prononcé

10/11/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.144

Numéros de rôle

7573

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Délai d'imposition - Action publique faisant apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés - Classement sans suite - Absence de délai d'imposition