Arrêt 143/2022
- Date du prononcé
- 10/11/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.143
- Numéros de rôle
- 7546
- Dispositif
- Renvoi de l'affaire au juge a quo
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Imprégnation alcoolique et ivresse - Conduite sous influence alcoolique - Valeurs limites - Ethylotest antidémarrage