Arrêt 142/2022
- Date du prononcé
- 10/11/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.142
- Numéros de rôle
- 7512
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Effets de la décision de réorganisation - Dettes de la masse - Créances des administrations fiscales - TVA