Arrêt 141/2022

Date du prononcé

27/10/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.141

Numéros de rôle

7846

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit de la jeunesse - Communauté française - Mesures de protection relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse - Nécessité urgente - Décision d'héberger l'enfant temporairement hors de son milieu de vie - Compétence du ministère public