Arrêt 140/2022

Date du prononcé
27/10/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.140
Numéros de rôle
7830
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Droit public - Mesures en vue de prévenir ou de limiter la propagation du COVID-19 - Délégation au Collège réuni
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