- Violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, dans l'interprétation selon laquelle le requérant ne peut pas se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle le requérant peut se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement)
Mots-clés
Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Désistement du recours contre un ordre de paiement