Arrêt 139/2022
- Date du prononcé
- 27/10/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.139
- Numéros de rôle
- 7821
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Crise sanitaire liée au COVID-19 - Région wallonne - Suspension des délais applicables aux recours administratifs - Juridictions judiciaires