- Annulation :
1. l'article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 17 février 2021
2. à l'article 21 de la loi du 17 février 2021 les mots « à l'exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020 »
- Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Droit fiscal - Taxe sur les comptes-titres - 1. Matière imposable - 2. Exonération - Valeur moyenne - 3. Exonération des comptes-titres détenus par des institutions financières et des organismes de placement collectif - 4. Non-opposabilité à l'administration de certaines opérations en matière de comptes-titres - 5. Double imposition - 6. Obligation d'information des intermédiaires belges et obligations des titulaires - 7. Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - 8. Interdiction de percevoir des impôts indirects sur l'apport de capital dans une société