- Violation (articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016, en ce qu'ils s'appliquent à l'exercice d'imposition 2016)
- La seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 7478 et la seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 7515 n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit fiscal - Taxe annuelle sur les établissements de crédit - Entrée en vigueur - Rétrocativité