Arrêt 135/2022
- Date du prononcé
- 20/10/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.135
- Numéros de rôle
- 7850
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée - Exclusions - Condamnés qui subissent une ou plusieurs peines d'emprisonnement pour des faits de terrorisme - Condamnés suivis par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM)