Violation (les mots « et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi » figurant dans l'article 3, § 1er, in fine, de la loi du 28 mai 2002, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2014 « modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs », en ce que cette disposition a pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, par le médecin qui pratique l'euthanasie dans les circonstances visées au paragraphe 1er de cette disposition, peut donner lieu à une seule et même incrimination conformément aux dispositions existantes du Code pénal sur la base desquelles l'euthanasie peut être punie)
Mots-clés
Droit médical et de la santé - Euthanasie - Violation des conditions et des procédures - Conséquences pénales pour le médecin - Aucune différenciation en fonction du type de condition et de procédure non respectées