Arrêt 133/2022

Date du prononcé: 20/10/2022
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.133
Numéros de rôle: 7702
Dispositif: Rejet du recours (compte tenu de l'interprétation mentionnée en B.8.1)
Mots-clés: Marché de l'énergie - Région flamande - Électricité - Compteurs numériques - Indisponibilité de compteur numérique avec communication au moyen d'un câblage - Installation provisoire d'un compteur numérique avec communication sans fil