Arrêt 131/2022

Date du prononcé

20/10/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.131

Numéros de rôle

7624

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Reprise du travail sans autorisation - Activité non autorisée par la loi ou illégale - Récupération des indemnités