Arrêt 13/2022

Date du prononcé

03/02/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.013

Numéros de rôle

7474

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocataire - Modification judiciaire de l'allocataire - Date de prise d'effet de la décision judiciaire - Incidence de l'octroi d'un supplément social pour invalidité