Arrêt 129/2022

Date du prononcé
13/10/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.129
Numéros de rôle
7820
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai
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