Arrêt 127/2022
- Date du prononcé
- 13/10/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.127
- Numéros de rôle
- 7797
- Dispositif
- - Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Etrangers - Candidats à la régularisation du séjour