Non-violation (article 376, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété comme signifiant qu'une circulaire du Service public fédéral Finances qui invite les fonctionnaires à ne plus appliquer une disposition fiscale adoptée par le pouvoir exécutif parce que des cours d'appel ont jugé cette disposition incompatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination ne constitue pas un élément nouveau entrant en considération pour le dégrèvement d'office au sens de cette disposition législative)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office des surtaxes - Conditions - Fait nouveau - Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale réglementaire