Arrêt 125/2022
- Date du prononcé
- 13/10/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.125
- Numéros de rôle
- 7602
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité civile - Immunisation pénale des zones de secours - Zone de secours organisée sous la forme d'une intercommunale - Exonération des poursuites pénales après les faits