Violation (article 62, 2°, du Code consulaire, tel qu'il était applicable avant son remplacement par la loi du 3 juillet 2019, en ce qu'il s'applique à la condition d'un sursis probatoire interdisant uniquement à l'intéressé de se rendre dans un pays en guerre)
Mots-clés
Code consulaire - Retrait d'un passeport - Titulaire du passeport faisant l'objet d'une mesure limitative de liberté - Sursis probatoire interdisant de se rendre dans un pays en guerre - Impossibilité de rejoindre tout pays exigeant un passeport