Violation (article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, tel qu'il a été inséré par le décret de la Communauté française du 6 avril 1998 « portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française » et tel qu'il a été modifié par le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 « portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement »)
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Suspension préventive d'un membre du personnel faisant l'objet d'une inculpation ou d'une prévention dans le cadre de poursuites pénales - Réduction automatique du traitement