Arrêt 120/2022

Date du prononcé

13/10/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.120

Numéros de rôle

7483

Dispositif

Les deux questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire - Protection du patrimoine immobilier - Classement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de biens mobiliers conservés par un établissement scientifique fédéral