- Non-violation (articles 19bis-14, et 33bis de la loi du 21 novembre 1989, tels que respectivement modifié et inséré par la loi du 31 mai 2017 « modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs »)
- Violation (article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989, avant sa modification par la loi du 31 mai 2017, en ce qu'il s'applique dans l'hypothèse dans laquelle que le conducteur du véhicule a été acquitté de la prévention de défaut d'assurance ayant causé l'accident)
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Intervention du Fonds commun de garantie belge - Action subrogatoire du Fonds contre l'auteur responsable de l'accident - Conducteur d'un véhicule non assuré par son propriétaire - Accidents survenus avant ou après le 22 juin 2017 - Succession de normes