Arrêt 119/2022

Date du prononcé

29/09/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.119

Numéros de rôle

7664

Dispositif

Violation

Mots-clés

Procédure pénale - Cour d'assises - Audience préliminaire - Liste des témoins - Absence de voies de recours