- Non-violation (article 2, 2°, de loi du 5 mai 2014 , article 21, 3°, de la loi du 10 août 2015 et les articles 21ter et 21quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'ils relèvent de 45 à 50 ans la condition de l'âge requis pour bénéficier de l'octroi d'une pension de survie, qui doit être acquise au moment du décès du conjoint prédécédé, et en ce qu'ils ont supprimé la dérogation à la condition d'âge lorsque le conjoint survivant a un enfant à charge)
- Non-violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles limitent à 24 mois la durée de la période d'octroi de l'allocation de transition temporaire à la catégorie de personnes visée en B.25.2, et ce, indépendamment de l'âge de l'enfant)
- Violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles limitent à 24 mois la durée de la période d'octroi de l'allocation de transition temporaire à l'égard des personnes relevant de la catégorie visée en B.25.2, et ce, indépendamment de l'âge de l'enfant)
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Pension de survie - Réformes - 1. Age minimum - 2. Suppression de la dérogation à la condition d'âge pour enfant à charge - 3. Durée de la période d'octroi de l'allocation de transition temporaire