Arrêt 115/2022
- Date du prononcé
- 22/09/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.115
- Numéros de rôle
- 7650
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Délai de prescription - Cas de fraude, dol ou manœuvres frauduleuses