Arrêt 113/2022
- Date du prononcé
- 22/09/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.113
- Numéros de rôle
- 7580
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit public - Nationalité - Perte de la nationalité belge - Déchéance - Pourvoi en cassation - Moyens admissibles selon la procédure