Arrêt 112/2022

Date du prononcé

22/09/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.112

Numéros de rôle

7569

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe communale - Surfaces de bureaux - Exonération des biens de l'État - Application à la RTBF