Arrêt 111/2022

Date du prononcé

22/09/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.111

Numéros de rôle

7561

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Energie - Région wallonne - Octroi d'une prime annuelle au client qui dispose d'une installation de production d'électricité renouvelable