Violation (article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne)
Mots-clés
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Contribution à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause lorsque la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne