1. Non-violation (articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007)
2. Irrecevabilité de la deuxième question préjudicielle dans les affaires nos 7543 et 7544 (en ce qu'elle porte sur la compatibilité de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme)
3. Non-violation (article 182 de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il n'entoure pas de garanties procédurales ni d'un contrôle parlementaire a posteriori l'ordre d'éloignement donné par le ministre de l'Intérieur)
4. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi)
5. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traite la personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles ordonnées en application de l'article 182, alinéa 1er, de la même loi de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures)
6. Irrecevabilité des cinq dernières questions préjudicielles dans les affaires nos 7543 et 7544
Mots-clés
Sécurité civile - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19 - 1. Habilitation au ministre - 2. Poursuites et sanctions - Circonstances atténuantes