Arrêt 107/2022

Date du prononcé

15/09/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.107

Numéros de rôle

7649

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours - Étendue du contrôle exercé par le tribunal de police