Arrêt 105/2022
- Date du prononcé
- 15/09/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.105
- Numéros de rôle
- 7621
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Disposition transitoire - Enfants nés avant janvier 2020 ayant travaillé plus de 240 heures au cours du quatrième trimestre de l'année 2019 - Suspension de l'octroi des allocations familiales