Arrêt 104/2022

Date du prononcé

15/09/2022

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.104

Numéros de rôle

7533

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnités dans le régime des travailleurs indépendants