Arrêt 102/2022
- Date du prononcé
- 22/07/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.102
- Numéros de rôle
- 7792
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Communauté flamande - Enseignement supérieur - Progression dans les études sur la base d'examens - Dispense - Qualification acquise antérieurement - Examen d'actualisation