Arrêt 10/2022

Date du prononcé
20/01/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.010
Numéros de rôle
7658, 7666
Dispositif
Rejet des demandes de suspension
Mots-clés
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
Lire l'arrêt (PDF)