Arrêt 98/2021

Date du prononcé

01/07/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.098

Numéros de rôle

7262

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Reconversion et recyclage professionnels - Région wallonne - Subventions - Obstacle au contrôle - Sanctions - Gel des demandes de subsides