Arrêt 97/2021

Date du prononcé

01/07/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.097

Numéros de rôle

7174, 7175, 7176, 7179, 7284, 7285, 7288

Dispositif

Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.10.6.3 et en B.30.3)

Mots-clés

Exercice des professions des soins de santé - Pharmacies - 1. Règles en matière de publicité - Informations professionnelles - 2. Implantation des pharmacies - Parcelle cadastrale - Effets pour les pharmacies en ligne