Arrêt 95/2021
- Date du prononcé
- 17/06/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.095
- Numéros de rôle
- 7510
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région de Bruxelles-Capitale - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel