Arrêt 91/2021
- Date du prononcé
- 17/06/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.091
- Numéros de rôle
- 7418
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - a) Refus d'exécution - Exécution de la peine en Belgique - b) Exécution - Prescription de la peine conformément au droit belge