Arrêt 90/2021

Date du prononcé

17/06/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.090

Numéros de rôle

7370

Dispositif

Non-violation (article 416 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 47, § 6, du même Code)

Mots-clés

Droit fiscal - Établissement et perception des impôts - Intérêts - Intérêts de retard - Plus-value réalisée et imposable - Période imposable - Expiration du délai de remploi