Arrêt 9/2021
- Date du prononcé
- 21/01/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.009
- Numéros de rôle
- 7222
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Délai de prescription - Point de départ du délai - Cas de fraude, dol ou manœuvres frauduleuses