Arrêt 83/2021

Date du prononcé

03/06/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.083

Numéros de rôle

7536

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Incompétence manifeste